L’accord-cadre reflète la volonté des parties de s’engager dans la mise en œuvre de l’Identification à distance du réseau en Suisse.
Le présent Accord régit les droits et obligations des Parties lorsqu’elles fournissent des Services liés au SRID conformément à la Norme. L’identification à distance a un but d’acceptation par le public et d’application de la loi et peut potentiellement être utilisée pour améliorer la conscience de la situation, mais elle n’est pas conçue comme un outil de déconfliction ou de détection et d’évitement des actions.
Cet Accord définit les indicateurs associés aux Services, les niveaux de Service acceptables et inacceptables, les paramètres de partage de données entre les Parties, les procédures de règlement des différends pour les Parties en ce qui concerne les Services et les mesures à prendre dans des circonstances spécifiques.
L’Accord-cadre comprend les annexes suivantes:
- Annexe technique A: Exigences de performance F3411-19
- Annexe technique B: Essais
- Annexe technique C : Cycle de vie des SLA
- Annexe D : Accord de partage des données du SRID
- Annexe F : Conditions de l’utilisateur final
- Annexe G Forme de jonction
- Annexe H : Clauses Contractuelles Types
